I. Offre de prix / Contrat de vente / Transfert de droits
Les offres de prix de la Société Ultralight Concept sont établies sans engagement et peuvent être modifiées à moins d’un accord explicite stipulant d’autres dispositions.
Une commande placée par un acheteur potentiel lie ce dernier pour une période n’excédant pas quatre semaines à partir de la date de commande. Un contrat de vente d’un objet de vente n’est réputé
parfait que lorsque le montant convenu pour l’acompte ou les acomptes a été réglé, que la Société Ultralight Concept a reçu le paiement, et qu’elle a confirmé par écrit l’acceptation de la
commande dans les délais mentionnés ci-dessus. Dans le cas où le vendeur se trouverait dans l’impossibilité d’accepter une commande, il en avisera l’acheteur potentiel dès que la situation de la
production et des livraisons le permettra.
Toutes les clauses de l’accord doivent être écrites. Ceci est également valable pour tout arrangement secondaire, assurances ou modifications ultérieures du contrat de vente ou de l’objet de la
vente.
Tout transfert à un tiers de droits et obligations liés à ce contrat doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du vendeur et peut être soumis à conditions.
Annulation de commande par l’acheteur : L’acheteur est en droit d’annuler sa commande sans qu’une retenue ne puisse être appliqué si l’annulation est notifiée par courrier recommandé plus de
six mois avant la date de livraison prévue : l’acompte est restitué intégralement (sauf frais bancaires éventuels).
En cas d’annulation avec notification au vendeur par courrier recommandé dans un délai compris entre six et trois mois avant la date de livraison prévue : Restitution partielle de
l’acompte : retenue pour frais de modification d’un montant forfaitaire de 3000 €.
En cas d’annulation avec notification au vendeur par courrier recommandé dans un délai inférieur à 3 mois avant la date de livraison prévue : Restitution partielle de l’acompte :
retenue pour frais de modification d’un montant forfaitaire de 10 000 €.
II. Paiement et défaut de paiement
Le prix convenu ainsi que les frais annexes doivent être réglés comptant avant l’expédition de l’objet de vente de son lieu de fabrication ou au plus tard 8 jours après réception de la
notification de la mise à disposition ou de l’envoi de la facture. Le vendeur n’accepte pas les chèques. L’opposition aux injonctions de la Société Ultralight Concept ne peut être acceptée que si
elle est fondée juridiquement et incontestable. Un droit de rétention ne peut être exercé que s’il est prévu par une disposition du contrat de vente.
Tout retard de paiement entraîne l’obligation de payer un intérêt de retard égal au taux de base légal, majoré de 4% .
La clause précédente n’affecte pas le droit du vendeur d’annuler la commande ou de demander réparation du préjudice subi par suite du non-respect du contrat.
En cas de retard de paiement, même pour les règlements partiels faisant l’objet d’un accord, le vendeur peut sans préjudice de ses droits accorder par écrit un délai supplémentaire de paiement de
deux semaines, en lui notifiant qu’il mettra fin au contrat après expiration de ce délai de grâce. Si le défaut de paiement se prolonge au-delà de ce délai de grâce, le vendeur est en droit de
notifier par écrit la rupture du contrat ou réclamer un dédommagement pour non-respect des termes de ce dernier.
III. Livraison et délais de livraison
Les dates et délais de livraison doivent faire l’objet d’un accord écrit. Le respect des délais de livraisons est assujetti à la réception de l’ensemble des documents en particulier de
ceux que doit fournir l’acheteur, au respect des conditions de paiement et de toutes les autres obligations. Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, la livraison sera retardée en
conséquence.
La date de livraison indiquée par Ultralight Concept est la date d’achèvement de l’objet à l’usine. Les formalités d’immatriculation, de présentation à l’autorité de la navigabilité (EASA, OSAC,
DGAC, OFAC) et la réception des documents finaux dépendent de ces organismes et Ultralight Concept ne peut être rendu responsable d’un retard de l’un de ces organismes. Les conditions
météorologiques ne permettant pas de respecter les conditions de vol VFR peuvent également influer sur la date de livraison sans que Ultralight Concept ne puisse en être rendu responsable.
S’il peut être prouvé que le non-respect des délais de livraison ou de fourniture de service est dû à une mobilisation, une guerre, des troubles civils, grèves, mises à pied, épidémie ou à tout
autre événement imprévisible ou encore à une interruption de la production non maîtrisable par le fabricant, les délais de livraison seront prolongés en conséquence.
Avant la livraison le fabricant se réserve le droit d’effectuer toute modification technique n’affectant pas de manière importante l’objet de la vente et acceptable par l’acheteur. Ceci notamment
en vue de la certification.
En cas de retard de livraison, l’acheteur peut fixer par écrit au vendeur une prorogation du délai de livraison, en lui notifiant sa décision de refuser l’objet de la vente à l’expiration de ce
délai de grâce. Si la livraison n’est pas effectuée avant l’expiration de ce délai, l’acheteur est en droit de se retirer par écrit du contrat. Dans ce cas les acomptes versés à la date de
rétractation seront remboursés par le vendeur dans un délai d’un mois. Le délai notifié par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 jours.
Sauf dispositions particulières convenues bilatéralement, il n’est pas prévu de pénalité de retard ou de perte d’exploitation en cas de retard de livraison ou d’indisponibilité de l’appareil à la
date prévue de livraison.
L’emballage est facturé séparément et n’est pas repris par le vendeur.
La livraison se fait départ Ultralight Concept ou l’aérodrome de Spa/Belgique (EBSP). L’acheteur est en droit de demander des preuves de l’achèvement de son aéronef (photographies, documents
établissant la propriété de l’appareil) préalablement au règlement du solde.
Lors de la livraison l’objet de la vente (cas d’un aéronef) sera monté. Si l’acheteur souhaite que l’appareil soit livré démonté, il devra au préalable en convenir expressément avec le vendeur.
Dans ce cas les frais inhérents au supplément de travail dû au démontage et au montage sont facturés séparément à l’acheteur.
IV. Réception
L’acheteur est en droit de contrôler l’objet de la vente sur le lieu de la livraison dans les 15 jours suivant la date de mise à disposition qui lui a été notifiée, et a l’obligation d’en
prendre livraison durant cette période.
Si l’acheteur ne prend pas livraison de l’objet de la vente dans les 30 jours après réception de la notification de mise à disposition, la Société Ultralight Concept peut fixer par écrit un délai
de grâce, notifiant qu’une fois ce délai expiré la réception est considérée comme refusée. Si l’enlèvement n’a pas eu lieu après cette nouvelle échéance la Société Ultralight Concept est en droit
de se retirer par écrit du contrat et/ou de réclamer un dédommagement pour non-respect des termes du contrat.
Si l’acheteur refuse de manière catégorique et irrévocable de prendre livraison de l’objet de la vente ou s’il est manifestement dans l’impossibilité, même après l’expiration du délai de grâce,
de payer le prix fixé dans le contrat, le vendeur est dispensé de l’obligation de notifier la disponibilité ou d’accorder un nouveau délai de grâce.
Si le vendeur décide de réclamer un dédommagement, son montant s’élève à 15% du prix de vente, sauf si l’acheteur peut prouver qu’il n’a créé aucun dommage ou que ces dommages n’atteignent pas le
montant ainsi défini. Dans tous les cas la société Ultralight Concept se réserve le droit de réclamer un dédommagement plus élevé s’il se justifie par des travaux sortant du cadre de fabrication
habituel.
V. Réserve de propriété
L’objet de la vente reste la propriété du vendeur tant que toutes les obligations résultant du contrat n’ont pas été remplies par l’acheteur.
L’acheteur est en droit de remettre l’objet de la vente sur le marché. Toutefois aussi longtemps que la réserve de propriété s’applique, l’obligation de paiement et les obligations annexes dues
par le tiers acquéreur à l’acheteur sont transférées à la Société Ultralight Concept. Il est interdit d’hypothéquer, de gager ou de manière plus générale de porter atteinte aux droits de
propriété du vendeur.
Toute saisie de l’objet ou toute mesure portant atteinte aux droits de propriété du vendeur doit immédiatement lui être notifiée. L’acheteur doit avertir sans délai le tiers de l’existence de la
réserve de propriété de la Société Ultralight Concept. L’acheteur supporte tous les frais liés à la levée de la saisie, à moins qu’ils ne puissent être récupérés auprès du tiers.
L’acheteur a le devoir d’entretenir correctement l’objet de la vente pendant la période ou la réserve de propriété s’applique, et de faire effectuer sans retard tous les travaux d’entretien et de
mise en état prévus par le constructeur, soit par le vendeur soit par un atelier agréé.
VI. Garanties
Le vendeur garantit l’objet de la vente contre tout défaut pour une durée de 2 ans ; à l‘exception des moteurs dont la garantie est définie par le motoriste.
Au cas où un défaut est constaté, l’acheteur n’est en droit de réclamer qu’une rectification gratuite de ce défaut. Le vendeur peut cependant choisir de remplacer l’élément défectueux dans un
délai raisonnable plutôt que de le réparer.
L’acheteur doit signifier au vendeur par écrit et sans délai toute réclamation ou tout défaut dès son apparition, ou lui permettre d’en faire le constat.
Si le défaut ne peut être corrigé, ou si l’acheteur ne peut raisonnablement accepter de nouvelles tentatives pour remédier au défaut, ou si l’élément défectueux ne peut être remplacé dans des
délais raisonnables, l’acheteur est en droit de demander une résolution (annulation du contrat) ou une renégociation (réduction de prix) du contrat.
Les frais de transport, d’emballage ou de manutention liés à l’exécution de la garantie ne sont pas couverts. Le lieu d’exécution de la garantie est le siège de Ultralight Concept ou l’aérodrome
de Spa/Belgique (EBSP).
La garantie n’est pas valable si :
a) l’acheteur ne notifie pas le défaut conformément au § III et ne donne pas sans délai la possibilité de corriger le défaut.
L’objet de la vente est utilisé de manière impropre ou hors tolérance et s’il n’est pas entretenu correctement et avec soin.
L’objet a été modifié par montage d’éléments non agréés par le constructeur, ou réparé par des tiers non compétents.
L’usure normale n’est pas couverte par la garantie.
Les garanties ci-dessus cessent de s’appliquer 2 ans après la date de livraison, à l’exception de la garantie du moteur (se référer aux documents Rotax concernant les conditions de
garantie).
Aucune indemnisation pour perte d’exploitation n’est exigible de Ultralight Concept, quel que soit l’origine ou la durée de l’indisponibilité.
Tout autre réclamation contre la Société Ultralight Concept et ses employés ou agents n’est pas recevable, en particulier celles portant sur la réparation de dommages n’affectant pas l’objet de
la vente proprement dit. Cette exclusion ne s’applique pas s’il peut être prouvé légalement que les défauts résultent de faute intentionnelle, de négligence grossière ou s’ils empêchent l’objet
de la vente de remplir sa fonction.
VII. Résolution
Le vendeur est en droit de résoudre le contrat, si l’acheteur lui a fourni des informations inexactes sur ses possibilités de financement, ou s’il suspend ses paiements, ou s’il fait
l’objet procédure de faillite ou liquidation judiciaire a été entreprise à moins qu’il ne règle par anticipation.
Dans le cas d’une telle résolution, la Société Ultralight Concept est en droit de réclamer une compensation pour les frais ainsi occasionnés.
VIII. Transfert de risque
Le risque de devoir payer totalement l’objet de la vente malgré sa perte ou son endommagement est transféré à l’acheteur au moment de la livraison.
IX. Responsabilité
Tout dédommagement de l’acheteur pour des retards, impossibilités de fournir une prestation, non-respect du contrat, manquement aux obligations ainsi que pour des traitements non autorisés est exclu.
X. Domiciliation légale, juridiction, Nullité partielle
Le lieu d’exécution des obligations légales est B-4800 Verviers
Le tribunal compétent est le tribunal de Verviers. Ceci est également valable pour les procédures d’avertissement.
Le contrat est établi selon les lois du Royaume de Belgique. Les parties se soumettent à cette loi.
Si une des dispositions des présentes conditions de vente ou une disposition prise dans le cadre d’autres accords était ou devenait inapplicable, l’applicabilité des autres dispositions ou
accords ne serait pas affectée.
Avenue des Biolleux 7a
4800 Verviers/Belgique
087/490148
info@ultralight-concept.be
Verviers, Mars 2021